Titre : | Indemnité de congé. - Assiette. - Gratification payée dans les 12 mois précédant le licenciement mais afférente à une période antérieure. - Licenciement. - Préavis. - Durée. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 355 à 356. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |