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Titre :	REVUE PRATIQUE DES SOCIETES, N° ind. - 17/08/2001
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/08/2001

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La Protection des actionnaires minoritaires et l'intérêt social en cas d'assainissement des entreprises : à la recherche d'un difficile équilibre : die gesellschaftsrechtlichten treuepflichten im zusammenhang mit sanierungsbeschlüssen : commentaire de l'arrêt de la Cour fédérale (1ière chambre) du 20 mars 1995 et de l'arrêt de la Cour d'appel de Düsseldorf du 14 juin 1996 (

Article : Article de doctrine

La Protection des actionnaires minoritaires et l'intérêt social en cas d'assainissement des entreprises : à la recherche d'un difficile équilibre : die gesellschaftsrechtlichten treuepflichten im zusammenhang mit sanierungsbeschlüssen : commentaire de l'arrêt de la Cour fédérale (1ière chambre) du 20 mars 1995 et de l'arrêt de la Cour d'appel de Düsseldorf du 14 juin 1996 ("Girmes AG")

CHRISTINE BRULS |

Dans REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 17/08/2001)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
D6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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