![I. Architecte. - Entrepreneur. - Respons. décennale. - Vice grave. - II. Prescription. - Occupation. - III. Vente immobilière. - Action en respons. décennale. - IV. Architecte. - Mission limitée. - [...]](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Architecte. - Entrepreneur. - Respons. décennale. - Vice grave. - II. Prescription. - Occupation. - III. Vente immobilière. - Action en respons. décennale. - IV. Architecte. - Mission limitée. - [...] (1994) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/1994) |
| Article en page(s) : | pp. 1317 à 1321. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
