Titre : | I. Réformes institutionnelles. - Communautés et régions. - Charges du passé. - II. Marchés publics. - Action en justice. - Forclusion. - Prescription. - Interruption. - Observ. d'A. Delvaux. - (1994) |
Auteurs : | ANDRE DELVAUX ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1322 à 1328. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |