Titre : | I. Architecte. - Avant-projet. - Changement du choix architectural. - Honoraires supplémentaires. - Convention. - II. Architecte. - Maquette. - Exigence de l'administration. - Expertise. - III. Observ. - (1995) |
Auteurs : | BERNARD LOUVEAUX ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1333 à 1339. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |