Titre : | Procédure pénale. - Chambre des mises en accusation. - Débats. - Inculpé. - Droit de conclure. - Partie civile. - Conclusions. - Moyens de défense non rencontrés. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/05/1995) |
Article en page(s) : | pp. 647 à 648. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |