Titre : | Taxe sur la valeur ajoutée. - Restitution. - Retenue entre les mains du contrôleur en chef de l'Office de contrôle de la T.V.A. - Art. 8, 1, 3, 4 de l'A.R. n°4 du 29/12/69. - Illégalité. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/04/1995) |
Article en page(s) : | pp. 651 à 652. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |