Titre : | Egalité de traitement. - Discrimination établie par A.R. réglementaire. - Compétence pour statuer sur l'exception de constitutionnalité soulevée. - Pension de travailleur salarié. - Périodes assimilées. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/05/1995) |
Article en page(s) : | pp. 368 à 369. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |