Titre : | Egalité de traitement. - Dispense de cotisations au statut social des travailleurs indépendants réservée à certaines femmes. - Justification. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/04/1995) |
Article en page(s) : | pp. 376 à 377. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |