Titre : | I. Lettre de change. - Déchéance du porteur. - Dispense de protêt. - Sûretés. - II. Banque. - Responsabilité. - Escompte fournisseur. - Lien causal. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1377 à 1382. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |