Titre : | I. Faillite. - Concordat après faillite. - Rejet des propositions concordataires. - Décisions autorisant la vente ... - Tierce opposition du failli. - II. Faillite. - Appel. - III. Observ. Cl. Parmentier. (1995) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1383 à 1386. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |