Titre : | Appel. - Tardiveté. - Arrêt le déclarant recevable. - Procureur général près la Cour d'appel. - Pourvoi en cassation. - Art. 138, al. 2, du Code judiciaire. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/04/1995) |
Article en page(s) : | p. 666. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |