Titre : | Procédure pénale. - Partie civile. - Constitution. - Recevabilité. - Chambre du Conseil. - Ordonnance de non-lieu. - Appel de la partie civile. - Recevabilité. - Conditions. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 666 à 667. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |