Titre : | Enquêtes. - Jugement autorisant une enquête. - Art. 919 et 920 du Code judiciaire. - Notification par le greffier. - Effets. - Appel. - Délai. - Prenant cours à compter de la notification. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/1994) |
Article en page(s) : | p. 668. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |