![Référés. - Recevabilité. - Autorité de la chose jugée. - Conditions. - Jugement du tribunal de commerce. - Aides publiques. - Octroi. - Conditions. - Approbation de la Commission européenne. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Référés. - Recevabilité. - Autorité de la chose jugée. - Conditions. - Jugement du tribunal de commerce. - Aides publiques. - Octroi. - Conditions. - Approbation de la Commission européenne. - [...]. - (1995) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/04/1995) |
| Article en page(s) : | pp. 668 à 669. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
