Titre : | Recours en annulation formé par un particulier contre un règlement communautaire. - Circonstances dans lesquelles ce particulier est individuellement concerné par l'acte attaqué. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 182 à 184. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |