Titre : | Juridiction nationale. - Refus de rembourser des fournitures médicales achetées dans un autre état membre. - Compatibilité avec la libre circulation des marchandises. - Question préjudicielle. - (1995) |
Auteurs : | CONSEIL ARBITRAL DES ASSURANCES SOC. |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 05/04/1995) |
Article en page(s) : | pp. 187 à 188. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |