Titre : | Juridiction nationale. - Contrat de franchise. - Clause de non-concurrence. - Compatibilité avec le droit communautaire. - Consultation de la Commission. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 01/08/1995) |
Article en page(s) : | pp. 189 à 190. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |