Titre : | Prescription. - Délai. - Contrat d'assurance souscrit par l'employeur contre le risque d'accident de la vie privée des membres de son personnel. - Contrat excluant toute stipulation pour autrui ... - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/02/1995) |
Article en page(s) : | p. 386. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |