Titre : | Compétence matérielle. - Juridictions sociales. - Action tendant au paiement d'intérêts sur une prestation de sécurité sociale. - Action en justice. - Réitération d'une demande ... - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/05/1995) |
Article en page(s) : | pp. 386 à 388. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |