Titre : | I. Réfugiés. - Inscription d'office en un lieu déterminé. - Candidats-réfugiés. - Obligation de présentation. - ... - II. Droit constitutionnel. - Obligation d'instaurer ... - III. IV. Obs. D. Renders. - (1994) |
Auteurs : | DAVID RENDERS ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/07/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1396 à 1418. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |