Titre : | Procédure pénale. - Prévenu. - Condamnation par défaut. - Signification. - Art. 37 du Code judiciaire. - Copie de l'exploit remis au commissariat de police. - Appel. - Délai. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/05/1995) |
Article en page(s) : | p. 681. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |