Titre : | Actes administratifs. - Nomination. - Motivation formelle. - Organes de l'I.N.A.M.I. - Motivation sommaire. - Représentation des organes assureurs. - Pouvoir de sélection du ministre ... - Obs. D. Lagasse (1995) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT ; DOMINIQUE LAGASSE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/04/1995) |
Article en page(s) : | pp. 682 à 684. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |