Titre : | Filiation. - Nom. - Substitution du nom du père au nom de la mère. - Enfant majeur. - Impossibilité. - Ne constitue pas une discrimination. - Observ. de A.-Ch. Van Gysel. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; ALAIN-CHARLES VAN GYSEL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/07/1994) |
Article en page(s) : | pp. 700 à 704. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |