Titre : | I. Droit européen. - Libre circul. des march. - Restrictions. - Protection de la santé. - Tabac. - II. Question préjudicielle. - Juge du fond. - ... - III. Marques. - Restriction. - IV. V. Obs. E. Balate. (1994) |
Auteurs : | ERIC BALATE ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1448 à 1462. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |