Titre : | Contrat de travail. - Travailleur protégé. - Licenciement pour motif grave. - Exécution de l'ordonnance refusant la suspension de l'exécution. - Délai de 3 jours. - Infraction pénale. - Sursis à statuer. (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/07/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1493 à 1500. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |