Titre : | Procédure pénale. - Action publique. - Prescription. - Jugement par défaut. - Signification par la remise de la copie de l'exploit au commissariat de police. - Action publique. - Prescription. - Délai. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/05/1995) |
Article en page(s) : | p. 718. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |