Titre : | Droit international. - Société de droit public à caractère commercial. - Siège d'exploitation. - Situé à Bruxelles. - Législation belge applicable. - Faillite. - Compétence du tribunal de commerce belge. (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 719 à 720. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |