Titre : | Procédure. - Appel. - Délai. - Prise de cours. - Notification. - Notion. - Procédure. - Appel. - Recevabilité. - Ordre public. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/05/1995) |
Article en page(s) : | p. 406. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |