Titre : | Procédure. - Recevabilité. - Action dirigée contre un mandataire. - Procédure. - Citation. - Identification des défendeurs. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 30/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 410 à 411. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |