Titre : | Procédure. - Recours contre une sanction administrative. - Absence de production de pièces justificatives par le défendeur. - Chômage. - Exclusion. - Convocation du chômeur. - Changement d'adresse. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/04/1995) |
Article en page(s) : | p. 412. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |