Titre : | Procédure. - Exception de chose jugée. - Soulevée pour la première fois en appel. - Recevabilité. - A.M.I. - Indemnités. - Cumul. - Droit commun. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 31/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 412 à 414. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |