Titre : | A.M.I. - Travailleur migrant. - Chômeur autorisé à séjourner dans un autre état membre. - Maladie survenant pendant ce séjour et se prolongeant après la fin de la période autorisée. - Force majeure. - Not (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/07/1995) |
Article en page(s) : | pp. 426 à 428. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |