Titre : | I. Expertise. - Expertise fiscale. - T.V.A. sur des travaux de construction. - Moyens de nullité et d'inopposabilité. - Mesure de réparation. - Complément d'expertise suivant le droit commun. - II. Obs. - (1995) |
Auteurs : | ROGER RASIR ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1532 à 1539. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |