Titre : | I. Appel. - Ressort. - Jugement sur l'action en garantie. - II. Chose jugée. - Irrecevabilité de l'appel sur l'action en intervention. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1539 à 1541. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |