Titre : | Expertise. - Honoraires. - Taxation. - Demande introduite par une partie qui ne conteste pas l'état. - Recevabilité. - Critère. - Pluralité de parties sollicit. la désignation. - Obligation "in totum". - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1541 à 1543. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |