Titre : | Successions. - Cause d'indignité. - Héritier inculpé d'homicide volontaire sur la personne de sa mère. - Condamnation éventuelle mais non actuelle. - Référé. - Requête unilatérale. - Séquestre ... - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1543 à 1546. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |