Titre : | Concubinage. - Immeuble propre à l'une des parties. - Contribution de l'autre à la construction de l'immeuble. - Séparation. - Action de in rem verso. - Intention libérale. - Action non fondée. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/12/1994) |
Article en page(s) : | p. 742. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |