Titre : | Malades mentaux. - Maintien en milieu psychiatrique. - Loi du 26 juin 1990, art. 13. - Rapport médical circonstancié. - Dépôt. - Délai. - Dépôts tardif. - Conséquences. - Rejet de la demande de maintien. (1995) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 748 à 749. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |