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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 02/11/2001
Type de document :	Bulletin
Paru le :	02/11/2001

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Contrats. - Formation. - Cause illicite. - Fraude envers l'Etat belge. - Carrousel T.V.A. - Connaissance de la fraude par les deux parties (non). - Nullité absolue. -

Article : Jurisprudence

Contrats. - Formation. - Cause illicite. - Fraude envers l'Etat belge. - Carrousel T.V.A. - Connaissance de la fraude par les deux parties (non). - Nullité absolue. -

COUR DE CASSATION |

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Propriété. - Troubles de voisinage. - Travaux réalisés par un pouvoir public. - Rupture d'équilibre. - Notion. -

Article : Jurisprudence

Propriété. - Troubles de voisinage. - Travaux réalisés par un pouvoir public. - Rupture d'équilibre. - Notion. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

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Chose jugée. - Droits de la défense. - Matières civiles. - Autorité des jugements prononcés en matière pénale. - Parties non présentes à l'instance pénale ou n'ayant pu y faire valoir leurs intérêts. - Pas d'autorité. - Observations : vers la suppression du caractère absolu de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur

Article : Jurisprudence

Chose jugée. - Droits de la défense. - Matières civiles. - Autorité des jugements prononcés en matière pénale. - Parties non présentes à l'instance pénale ou n'ayant pu y faire valoir leurs intérêts. - Pas d'autorité. - Observations : vers la suppression du caractère absolu de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur

BERNARD CEULEMANS ; COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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