Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Cotisations. - Commission paritaire de la construction. - Critère d'appartenance. - Objet normal de l'entreprise. - Société immobilière. - Compétence. - ... - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/04/1995) |
Article en page(s) : | pp. 449 à 451. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |