Titre : | Instruction criminelle. - Information judiciaire et instruction préparatoire. - Réquisitoire de mise à l'instruction. - Formes. - Réquisitions verbales. - Validité. - Conditions. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1570 à 1571. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |