Titre : | I. Instruction criminelle. - Information judiciaire et instruction préparatoire. - Ordonnance de renvoi. - Appel de l'inculpé. - Recevabilité. - Conditions. - II. Observations de O. Klees. - (1995) |
Auteurs : | OLIVIER KLEES ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/04/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1574 à 1577. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |