Titre : | I. Action en justice. - Intérêt légitime. - Droits versés en vertu d'un règlement-taxe sur la surveillance du stationnement des véhicules annulé par le C.E. - II. Procédure civile. - Intervention. - ... - (1995) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1585 à 1590. - |
Sujets : |
ACTE ADMINISTRATIF. ANNULATION |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |