Titre : | Convention de Bruxelles. - Possibilité d'attraire le défendeur dans tout Etat où la victime prétend avoir subi un préjudice suite à un dommage initial survenu dans un autre Etat contractant. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 19/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 208 à 209. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |