Titre : | Contentieux. - Recours en annulation formé par une association d'entreprises. - Recevabilité. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 06/07/1995) |
Article en page(s) : | pp. 210 à 211. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |