Titre : | Services financiers. - Banque agréée dans l'Etat membre d'origine. - Mesure nationale exigeant qu'elle le soit également dans l'Etat d'accueil. - Compatibilité avec le droit communautaire ? - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 212 à 213. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |