Titre : | Expropriation pour cause d'utilité publique. - Compétences concurrentes du juge de paix et du C.E. - Art. 6.1 de la C.E.D.H. - Art. 10 et 11 Constit. - Art. 13 et 160 Constit. - ... - Obs. D. Lagasse. - (1995) |
Auteurs : | DOMINIQUE LAGASSE ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 764 à 766. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |