Titre : | Droits d'auteur. - Sabam. - Oeuvres musicales. - Exécution publique. - Endroit ouvert au public. - Librairie. - Poste de radio, branché, placé dessous le comptoir. - Usage personnel du gérant. - (1995) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX D'IXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/06/1995) |
Article en page(s) : | p. 772. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |