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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 21/09/2000
Type de document :	Bulletin
Paru le :	21/09/2000

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Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. - Emoluments exigés pour l'établissement d'un acte notarié constatant une augmentation du capital social ainsi qu'une modification des statuts d'une société de capitaux : Le montant exigé étant disproportionné par rapport aux services fournis, la perception desdits émoluments est incompatible avec la directive 69/335/CEE. -

Article : Jurisprudence

Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. - Emoluments exigés pour l'établissement d'un acte notarié constatant une augmentation du capital social ainsi qu'une modification des statuts d'une société de capitaux : Le montant exigé étant disproportionné par rapport aux services fournis, la perception desdits émoluments est incompatible avec la directive 69/335/CEE. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/09/2000)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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